Conformité

Rapport

Making the Rules: The Governance of Standard Development Organizations and their Policies on Intellectual Property Rights

This study provides a comprehensive analysis of the governance of standard development organizations (SDOs), with a particular emphasis on organizations developing standards for Information and Communication Technologies (ICT). The analysis is based on 17 SDO case studies, a survey of SDO stakeholders, an expert workshop, and a comprehensive review of the legal and economic literature. […] Lire la suite

Article

Vérification fiscale et équité procédurale : rôle du vérificateur fiscal

En 2013, dans l’affaire Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du Québec, le juge de la Cour supérieure avait indiqué qu’« [u]n décideur ne peut avoir d’intérêt dans la décision qu’il rend » et que le rôle d’un vérificateur d’impôt était donc incompatible avec un mécanisme de primes basées sur des objectifs de récupération ou de […] Lire la suite

Article

Repeated interaction in standard setting

Standardization may allow the owners of standard‐essential patents to charge higher royalties than would have been negotiated ex ante. In practice, however, standard‐setting efforts are often characterized by repeated interaction and complementarities among technologies. These features give firms that contribute technology to standards both the ability and the incentive to avoid excessive royalties by threatening […] Lire la suite

Colloques Événements

Responsabilité des entreprises et des administrateurs : Du nouveau en matière de protection des parties prenantes

3e Séminaire conjoint de droit des affaires Responsabilité des entreprises et des administrateurs : Du nouveau en matière de protection des parties prenantes L’Axe Régulation des entreprises du Centre d’Études en Droit Économique (CÉDÉ) de la Faculté de droit de l’Université Laval et la Chaire en gouvernance et droit des affaires de la Faculté de droit de l’Université […] Lire la suite

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Normativités alternatives et conformité fiscale : ‘We Are Not Accusing You of Being Illegal, We Are Accusing You of Being Immoral’

Le champ de la normalisation fiscale est largement occupé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui crée des normes souvent qualifiées de soft law (ou droit mou). Sans avoir une force coercitive sur les États, les règles élaborées par l’OCDE exercent une influence considérable sur les régimes de droit fiscal des États. […] Lire la suite

Colloques Événements

RSE, ACCEPTABILITÉ SOCIALE ET MÉDIATION : REGARD CROISÉ FRANCE-CANADA

Pour télécharger le programme de cette activité, cliquez ici : Programme final -COMPLET- *Une pause-café et un lunch léger seront offerts à titre gracieux Une attestation de participation valant pour 7 heures de formation juridique sera transmise aux notaires présents. Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de […] Lire la suite

Protéger, respecter et réparer : les instruments d’élaboration et de mise en oeuvre de la responsabilité sociale de l’entreprise

Subvention FRQ-SC de 83 490$ Équipe: Pr Stéphane Rousseau, Faculté de droit de l’Université de Montréal Pr Amissi Minarabona, Faculté de droit de l’Université de Montréal Pr René-Claude Drouin, Faculté de droit de l’Université de Montréal Pr Isabelle Martin, École de relations industrielles de l’Université de Montréal Pr Ivan Tchotourian, Faculté de droit de l’Université Laval   Programme scientifique et […] Lire la suite