Stéphane Rousseau, « L’application de la législation sur les valeurs mobilières au Québec : une étude du rôle du Tribunal administratif des marchés financiers », (2017) 76 Revue du Barreau 1, p. 1-52.
Les commissions canadiennes des valeurs mobilières ont traditionnellement été structurées comme des organismes administratifs multifonctionnels. Selon ce modèle, elles font office d’autorité de réglementation, d’enquêteur, de poursuivant et d’arbitre. Les auteurs de politiques et les experts en droit s’accordent de plus en plus pour dire que cette structure est problématique et qu’elle doit être revue de façon que les fonctions réglementaires et décisionnelles soient exercées par des entités distinctes dans le cadre d’un « modèle à deux volets ». En dépit de ce consensus croissant, certains critiques disent douter que le modèle à deux volets puisse améliorer l’ensemble du système réglementaire, en insistant sur le manque de réceptivité à l’égard des considérations d’ordre politique dont pourrait faire montre un tribunal administratif indépendant.
Le Québec constitue un laboratoire intéressant pour analyser les avantages et les enjeux que représente un tribunal administratif indépendant spécialisé en valeurs mobilières. En réalité, le Québec a effectué, en 2002, une réforme en profondeur de la réglementation de son secteur des services financiers. La réforme a entraîné la création de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et mis en place un modèle à deux volets en instituant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, renommé récemment le Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF »), lequel est chargé de l’exercice des pouvoirs d’adjudication prévus par la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur l’Autorité des marchés financiers.
L’objectif général de l’étude consiste à mieux comprendre l’expérience du TAMF, de façon à éclairer le débat actuel sur la valeur du modèle à deux volets. L’étude fournit une mise en contexte relative au débat concernant la création d’un tribunal indépendant en valeurs mobilières au Canada et examine les choix faits au Québec à ce chapitre. Il présente la structure et les activités du TAMF, en se concentrant expressément sur sa gouvernance, son financement, ses pouvoirs et ses procédures. Il analyse également les décisions rendues par le TAMF pour la période 2004-2015 afin d’apprécier sa contribution à l’application de la loi. Dans l’analyse, une attention particulière est accordée à l’objet, aux pouvoirs exercés, aux ordonnances rendues et à l’interprétation du concept d’« intérêt public ». L’expérience du TAMF indique qu’il est possible pour les participants au marché de bénéficier d’une audience équitable devant un tribunal indépendant; il est aussi possible de veiller à ce que les décisions ne soient pas dissociées du fonctionnement des politiques des régulateurs.
Ce contenu a été mis à jour le 11 décembre 2019 à 11 h 59 min.