Vérification fiscale et équité procédurale : rôle du vérificateur fiscal

Provencher, Annick, « Vérification fiscale et équité procédurale : rôle du vérificateur fiscal », (2018) 38:4 Revue de planification fiscale et financière 801-844.

En 2013, dans l’affaire Groupe Enico inc. c. Agence du revenu du
Québec, le juge de la Cour supérieure avait indiqué qu’« [u]n décideur ne
peut avoir d’intérêt dans la décision qu’il rend » et que le rôle d’un
vérificateur d’impôt était donc incompatible avec un mécanisme de primes
basées sur des objectifs de récupération ou de rendement. En 2016, la Cour
d’appel du Québec n’a pas semblé approuver cette position.

Cet article ne vise pas à déterminer si de telles primes existent ou non,
mais à répondre à la question théorique et purement juridique suivante : si de
telles primes existaient, soulèveraient-elles des questions d’impartialité et de
conflit d’intérêts en droit administratif? L’auteur se concentre sur le rôle de
décideur du vérificateur fiscal, dans le cadre de l’utilisation de ses pouvoirs
de vérification.

Ce contenu a été mis à jour le 11 décembre 2019 à 12 h 41 min.